Nouvelle législation sur la vente de chiots ou de chatons ?

Depuis le 1er janvier 2016, toute personne possédant une femelle reproductrice et vendant au moins un chiot ou chaton est désormais considérée comme un éleveur.
Cette activité d’élevage doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la chambre d’agriculture du département afin d’obtenir un numéro SIREN.
Les petites annonces doivent comporter des mentions obligatoires.